🇪🇺 🇫🇷 Médicaments et expats : la règle des 6 mois existe… mais la France peut choisir de ne pas l’appliquer
🇪🇺 🇬🇧 Medication Rules for Expats: The Right Exists, But France Can Choose to Ignore It

🇫🇷 Vous vivez au Portugal, en Espagne ou en Italie. Vous êtes suivi médicalement, vous avez un traitement chronique. Et un jour, votre pharmacie française vous dit : un mois maximum, pas plus. Résultat ? Vous devez rentrer tous les mois en France pour récupérer vos médicaments. Ou vous abandonnez tout et vous rentrez pour de bon.

C’est exactement ce qui est arrivé à des amis expats au Portugal. En quinze jours, ils ont tout vendu, tout quitté. Parce qu’on leur a dit non.

Ce que dit la loi — et ce qu’on ne vous dit pas

La règle de base est connue : en France, un pharmacien ne peut délivrer qu’un mois de traitement en une seule fois. Mais il existe une procédure dérogatoire, inscrite dans le Code de la santé publique et sur ameli.fr, que personne ne vous signale spontanément.

Pour en bénéficier, il faut réunir trois conditions : séjourner à l’étranger pour plus d’un mois, avoir une ordonnance portant la mention explicite « À délivrer en une fois pour départ à l’étranger », et obtenir l’accord de sa CPAM. Si tout est en ordre, le pharmacien peut délivrer jusqu’à six mois de traitement en une seule fois.

Six mois. Pas un mois. Six.

Le problème : certaines CPAM disent simplement non

La procédure prévoit que la CPAM dispose de 15 jours pour répondre — et que le silence vaut accord. Mais dans les faits, certaines caisses refusent, parfois sans justification claire, parfois en invoquant des motifs administratifs contestables.

Le sous-texte est connu de tous les expats : vous avez choisi de vivre ailleurs, vous ne payez plus d’impôts en France, plus de CSG, plus de CRDS. Alors vous n’êtes plus vraiment prioritaires. Les conventions de réciprocité européennes devraient théoriquement vous protéger — elles ne suffisent pas toujours face à une administration qui a décidé de ne pas faciliter les choses.

L’épisode Le Maire : la preuve que c’est systémique

Ce n’est pas une lecture paranoïaque. En 2012, Bruno Le Maire avait fait voter, discrètement, un 31 décembre, l’assujettissement des expats français à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus immobiliers en France — alors même qu’ils cotisent déjà à la sécurité sociale de leur pays de résidence. Double prélèvement. La Cour de Justice de l’Union Européenne a condamné la France. Le gouvernement a dû faire marche arrière.

Voté un 31 décembre. Ce n’est pas un hasard de calendrier.

Ce que vous pouvez faire

Si votre CPAM refuse la dérogation des 6 mois, plusieurs recours existent : saisir le médiateur de l’Assurance Maladie, contacter votre député des Français de l’étranger, ou vous appuyer sur les associations d’expats. Ce n’est pas simple. Ce ne devrait pas être nécessaire. Mais ça a déjà fonctionné.

Et si votre traitement implique des médicaments à statut particulier — anxiolytiques, hypnotiques, stupéfiants — sachez que la dérogation ne s’applique pas : la limite d’un mois reste absolue pour ces classes thérapeutiques.En attendant, gardez précieusement :
— Le texte de la circulaire Cnamts n°19/2009
— La page ameli.fr dédiée aux pharmaciens sur la dispensation de plus d’un mois
— Le nom et le numéro de votre député des Français de l’étranger

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🇬🇧 You live in Portugal, Spain or Italy. You have a chronic condition and a regular treatment. And one day, your French pharmacy tells you: one month maximum, no more. The result? You have to go back to France every month to collect your medication. Or you give up and go home for good.

That is exactly what happened to expat friends living in Portugal. In fifteen days, they sold everything and left. Because someone said no.

What the law says — and what nobody tells you

The basic rule is well known: in France, a pharmacist can only dispense one month of treatment at a time. But there is a waiver procedure, written into the French Public Health Code and published on ameli.fr, that nobody volunteers to tell you about.

To benefit from it, three conditions must be met: you must be residing abroad for more than one month, your prescription must explicitly carry the note « To be dispensed all at once for travel abroad », and you must obtain approval from your local CPAM health insurance office. If everything is in order, the pharmacist can dispense up to six months of treatment in a single visit.

Six months. Not one. Six.

The problem: some CPAMs simply say no

The procedure states that the CPAM has 15 days to respond — and that silence counts as approval. But in practice, some offices refuse, sometimes without clear justification or on questionable administrative grounds.

The subtext is familiar to every French expat: you chose to live elsewhere, you no longer pay taxes in France, no more CSG, no more CRDS social levies. So you are no longer much of a priority. European reciprocity agreements should theoretically protect you — but they don’t always hold up against an administration that has decided not to make things easy.

The Le Maire episode: proof that this is systemic

This is not paranoia. In 2012, Bruno Le Maire quietly pushed through a law — on December 31st — subjecting French expats to CSG and CRDS social charges on their French property income, even though they were already contributing to social security in their country of residence. Double taxation. The European Court of Justice ruled against France. The government was forced to back down.

Voted through on December 31st. That is not a coincidence.

What you can do

If your CPAM refuses the six-month waiver, several avenues exist: contact the Assurance Maladie ombudsman, reach out to your député representing French citizens abroad, or work through expat associations. It should not be this hard. But it has worked before.

And if your treatment involves medications with special status — anxiolytics, sleeping pills, controlled substances — the waiver does not apply: the one-month limit remains absolute for these categories.

Keep these handy:
— CPAM circular Cnamts n°19/2009
— The ameli.fr page for pharmacists on dispensing treatments exceeding one month
— The name and contact of your député des Français de l’étranger

Source :  ameli.fr
Source :  pharmaprat.fr